Un salarié  commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction  sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique)   .

Quelques jours après le contrôle , l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise c’est-à-dire la société dans laquelle le salarié travaille.

Le chef entreprise a deux options :

1)      soit il donne  à l’officier du ministère public ; les nom et adresse de son salarié  qui a commis l’infraction et c’est ce dernier qui paiera l’amende et qui se verra retirer les points de son permis de conduire.

2)      soit il décide de ne pas dénoncer son salarié et paye l’amende à sa place et dans ce cas-là aucun point ne sera retiré car la carte grise est établie au nom d’une personne morale.

 Pour éviter que leurs salariés se voient annuler leur permis de conduire pour défaut de points,  beaucoup de sociétés ne les  dénoncent  pas et payent l’amende à leur place  sur le compte de la société .  

Si le chef d’entreprise conteste l’infraction il sera convoqué devant le Tribunal.

L’article L121-3 du Code de la Route qui réglemente cette situation  prévoit clairement dans son alinéa 3 que :

 ‘’  c’est le représentant légal de la personne morale  ( Gérant , Président….)qui doit payer cette contravention et non pas la société. ‘’

La Cour de Cassation  vient d’ailleurs de rappeler ce principe.

                                                           Bernard BAYLE-BESSON

                                                                Avocat

                                                           www.baylebesson.com