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Le salarié, le dirigeant d’entreprise , l’excès de vitesse et le véhicule de société

par Me Bayle-Besson | Sep 11, 2024 | Excès de vitesse

Le salarié, le dirigeant d’entreprise , l’excès de vitesse et le véhicule de société Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique) . Quelques jours après le contrôle , l’avis de...