Confiscation du vehicule
Un projet de Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir :
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Bernard BAYLE-BESSONAvocat en Droit de l'Automobile et Droit Pénal Routier |
Un projet de Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir :