Excès de vitesse

RadarQue ce soit avec les radars automatiques , ou avec les différents cinémométres, les contrôles de vitesses doivent respecter scrupuleusement certaines procédures ( mise en place des radars sur site, conditions d’interception , respect des spécifications du constructeur, formalisme des procès-verbaux).

Bien souvent ces conditions ne sont pas respectées et le contrôle se trouve entaché de nullité.

Tout comme pour les contrôles d’alcoolémie,  Me BAYLE BESSON a obtenu de nombreuses relaxes devant les Tribunaux en reconnaissant que les contrôles de vitesse n’avaient pas été effectués selon la procédure réglementaire .