Conduite sans permis

La conduite d’un véhicule alors que le permis de conduire a été suspendu ou annulé est un délit passible du Tribunal Correctionnel.

Les sanctions en la matière sont :

  • 4500 € d’amende et/ou
  • Suspension du permis de conduire pendant 3 ans et/ou
  • Peine d’emprisonnement de 2 ans  et/ou
  • Interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans.

Selon un principe juridique de Droit Pénal, il est possible d’invoquer devant le Tribunal correctionnel l’argumentation soutenue devant le Tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur retirant le permis de conduire.

De nombreux Tribunaux ont relaxé les automobilistes sur ce fondement juridique et ce malgré la conduite sans permis.