LA   SUPPRESSION  DES AVERTISSEURS DE RADARS,   REALITE OU FICTION ?  

Dans un premier temps  le gouvernement  avait décidé  de  supprimer définitivement les avertisseurs de radars  mais après  une forte mobilisation des constructeurs    qui se sont constitués en association  ( l’AFFTAC )  un accord a été trouvé au terme duquel toutes les parties ont trouvé leur compte excepté les associations de lutte contre la violence routière. 

Pour comprendre la nouvelle réglementation il faut faire une distinction entre les différents systèmes.

 Les  GPS traditionnels  qui en plus de la navigation routière  signalent la présence des radars fixes mais pas les radars mobiles.

Leur utilité est assez limitée car les radars fixes étaient jusqu’alors signalés par des panneaux .

 Les avertisseurs quant à eux  ont l’avantage des signaler les radars fixes  mais surtout les radars  mobiles grâce à une communauté d’utilisateurs qui s’avertit  en temps réels.

 Désormais  les  utilisateurs ne pourront plus signaler  la présence des radars  mais uniquement les zones dangereuses.

 Hypocrisie ou jeu de mots , car la notion de zone dangereuse est laissée à l’appréciation du conducteur.

 C’est d’ailleurs le nouveau message des  constructeurs qui ne peuvent explicitement reconnaître qu’en fait rien  n’a changé.

 L’automobiliste pourra signaler aux autres utilisateurs les zones dangereuses ( accident , école, embouteillages,……….)  mais aussi les radars qu’ils soient fixes ou mobiles.

 Les nouvelles dispositions tendant à supprimer  les panneaux indiquant l’emplacement des radars  en les remplaçants par des radars pédagogiques , qui n’ont qu’un rôle préventif et non pas répressif,  vont faire les beaux jours des constructeurs d’avertisseurs de radars.

 En effet , les panneaux enlevés  ne seront pas tous remplacés  par  des radars pédagogiques .

 L’augmentation de l’ installation de radars   dans les mois et années à venir  et qui va entrainer de nombreuses  pertes de points sur les permis de conduire   va certainement inciter les automobilistes à  faite l’acquisition de  ces avertisseurs de  radars.

Me Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

www.baylebesson.com

La suppression  des avertisseurs de radars  réalité ou fiction ?  

Dans un premier temps  le gouvernement  avait décidé  de  supprimer définitivement les avertisseurs de radars  mais après  une forte mobilisation des constructeurs    qui se sont constitués en association  ( l’AFFTAC )  un accord a été trouvé au terme duquel toutes les parties ont trouvé leur compte excepté les associations de lutte contre la violence routière.

Pour comprendre la nouvelle réglementation il faut faire une distinction entre les différents systèmes.

Les  GPS traditionnels  qui en plus de la navigation routière  signalent la présence des radars fixes mais pas les radars mobiles.

Leur utilité est assez limitée car les radars fixes étaient jusqu’alors signalés par des panneaux .

Les avertisseurs quant à eux  ont l’avantage des signaler les radars fixes  mais surtout les radars  mobiles grâce à une communauté d’utilisateurs qui s’avertit  en temps réels.

Désormais  les  utilisateurs ne pourront plus signaler  la présence des radars  mais uniquement les zones dangereuses.

Hypocrisie ou jeu de mots , car la notion de zone dangereuse est laissée à l’appréciation du conducteur.

C’est d’ailleurs le nouveau message des  constructeurs qui ne peuvent explicitement reconnaître qu’en fait rien  n’a changé.

L’automobiliste pourra signaler aux autres utilisateurs les zones dangereuses ( accident , école, embouteillages,……….)  mais aussi les radars qu’ils soient fixes ou mobiles.

Les nouvelles dispositions tendant à supprimer  les panneaux indiquant l’emplacement des radars  en les remplaçants par des radars pédagogiques , qui n’ont qu’un rôle préventif et non pas répressif,  vont faire les beaux jours des constructeurs d’avertisseurs de radars.

En effet , les panneaux enlevés  ne seront pas tous remplacés  par  des radars pédagogiques .

L’augmentation de l’ installation de radars   dans les mois et années à venir  et qui va entrainer de nombreuses  pertes de points sur les permis de conduire   va certainement inciter les automobilistes à acheter ces avertisseurs de  radars.

Me Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

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 QUESTIONS  SUR  LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES  INFRACTIONS ROUTIERES

1)      Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992.  Est il  vrai que ceux qui ont obtenu  le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ?

  Réponse :  Non pas du tout , la Loi sur le permis à points s’applique à tout le monde  quelque soit la date d’obtention du permis.  Cela est logique du fait  du principe de l’égalité de tout citoyen devant la Loi.

2)       Question : Dans la case ‘’ retrait de points’’ sur l’avis de contravention  il  est  très souvent  écrit  ‘’OUI’’ à la place du nombre de points retirés, est ce légal ?

Réponse :  Oui cela est parfaitement légal  , la Loi ( article 223-3 du Code de la Route) prévoit que  l’auteur de l’infraction doit être informé  qu’il encourt un retrait de points sans toutefois en préciser le nombre.

Cela  permet a été prévu afin d’ éviter  de soulever devant le Tribunal des vices de procédure en cas d’erreur sur le nombre de points  inscrits sur l’avis de contravention .  

3)      Question :  Lorsque le Tribunal  prononce une peine de suspension du permis de conduire,  sa durée s’ajoute t’elle à celle qui a été ordonnée par   Préfet  lors de la commission de l’infraction.

Réponse :  non heureusement , la suspension effectuée  suite à la décision du Préfet vient en déduction de la suspension prononcée par le Tribunal. En la matière les décisions  du Tribunal s’imposent toujours  à celles du Préfet .

Si  le Préfet  suspend  le permis de conduire  pour une durée  6 mois et le Tribunal pour une durée de 8 mois il faudra effectuer  2mois de plus.

Si au contraire  le Tribunal le suspend pour 3 mois et que les 6 mois de suspension préfectorale ont d’ores et déjà effectués , l’automobiliste ou le motard auront fait 3 mois en trop .

4 ) Question :  Lors d’un contrôle d’alcoolémie les gendarmes ne m’ont fait souffler qu’une seule fois dans l’éthylomètre, n’y a-t-il pas un vice de procédure ?

Réponse : Non  le 2 éme essai  n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre  peuvent  très  bien ne pas le proposer sauf si vous le demander , dans ce cas ils ont l’obligation de vous faire souffler une deuxième fois.

IL faut toujours demander   le   2 éme  essai car s’il existe  une  grande différence entre les  2 mesures la relaxe peut être obtenue devant le Tribunal.

5)      Question :  Je suis français , j’habite en France mais je roule avec un permis étranger  peut on m’enlever des points en cas d’infraction ?

Réponse. Oui tout à fait des points peuvent être enlevés malgré le permis étranger , ce qui compte c’est le domicile effectif . Du moment que la carte grise est française , que l’assurance est française et que votre domicile est en  France  vous êtes  soumis à la Loi Française.

6)       Question : J’ai été arrêté pour excès de vitesse, les gendarmes m’ont dit qu’en payant  immédiatement  j’aurai une réduction sur l’amende est ce vrai ?

Réponse :  oui  c’est vrai mais attention le fait de payer une contravention équivaut à une reconnaissance de culpabilité   et vous ne pourrez plus par la suite contester l’infraction.   Avant de payer il est préférable de vous renseigner  car un vice de procédure reste toujours envisageable.

7)       Question : J’ai  été contrôle en grand excès  de vitesse , j’ai été condamné par  la procédure d’ordonnance pénale  sans même passer devant le Tribunal. Est ce normal car j’aurai aimé donner des explications au Tribunal.

Réponse : Cette  procédure a  été instaurée  principalement pour désengorger les Tribunaux. Le contrevenant sans être entendu par un Juge est condamné par le biais d’une ordonnance pénale .

Cela n’est pas une atteinte au droit universel de bénéficier d’un procès équitable prévu par la convention européenne des droits de l’Homme  dans   la mesure ou dés la notification de cette ordonnance pénale le contrevenant peur faire opposition pour  être rejugé et passer devant le  Tribunal pour s’expliquer de vive voix et pour l’intermédiaire de son avocat .

8)      Question : Quelle différence y a-t-il entre l’annulation du permis de conduire  prononcée par le Ministre de l’intérieur pour perte totale de points et l’annulation du permis prononcée par le Tribunal.

Réponse : Bien que la qualification juridique soit différente, les conséquences  sont les mêmes ( annulation du permis). 

 En cas d’annulation par le Ministre, le délai pour  repasser le permis est obligatoirement de 6 mois ou d’un an  lorsque le permis a déjà été annulé dans les 5 ans.

 Par contre  en cas d’annulation par le Tribunal  ( alcoolémie au volant en récidive par exemple ) le délai avant de le repasser  peut aller jusqu’à 3 ans ou 5 ans en cas d’homicide involontaire.

 9)      Question :  Les infractions commises  en vélo ou en cyclomoteur peuvent elles entrainer un retrait de points

Réponse :  non , car pour que des points soient retirés il faut que l’infraction soit  commise avec un véhicule  pour lequel un permis de conduire est obligatoire.

Un franchissement de feu rouge en vélo n’entraine aucun retrait de point mais par contre donne lieu au paiement d’une amende.

                                                                              Bernard BAYLE-BESSON

                                                                              AVOCAT

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 L’incidence de la suspension ou de la  perte du permis de conduire sur le contrat de travail. 

La suspension ou l’annulation du  permis de conduire pour les salariés  qui passent le plus clair de leur temps sur les routes engendre  très souvent  des incidences sur leur contrat de travail.

Le  licenciement  est  il  inévitable ?

La réponse n’est pas aussi simple car il faut faire une distinction entre les infractions commises pendant le temps de travail et celles commises en dehors du temps de travail.

Il existe en droit du travail un principe constant selon lequel un salarié ne peut pas être licencié  pour des faits relevant de sa vie privée .

Si un salarié conduit pendant ses heures de travail  sous l’empire d’un état alcoolique cela constitue une faute grave  pouvant entrainer son licenciement.

Mais si ce même salarié se fait verbaliser pour alcoolémie au volant  en dehors de ses heures de travail, la solution est différente .

La jurisprudence est claire en la matière, dans ce cas le salarié  quelque soit  l’infraction commise ne peut pas être licencié pour faute grave car cela relève de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle .

Cela ne veut pas dire pour autant que le salarié ne risque rien.

Il peut être  toutefois faire l’objet d’un licenciement si les faits en cause sont tels que compte  tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise il n’est plus possible de garder le salarié au sein de l’entreprise.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mai 2011 rappel que : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. »

Ainsi, si un comportement tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut fonder une sanction, il peut néanmoins justifier un licenciement non disciplinaire lorsqu’il a, de façon suffisamment sérieuse, perturbé le bon fonctionnement de votre entreprise.

Dans un cas le licenciement est fondé sur une faute dans l’autre cas sur une perturbation du fonctionnement de l’entreprise , ce qui est plus difficile à établir.

Il existe des situations  où  le licenciement n’est pas possible  ( infraction en dehors des heures de travail qui n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise ).

Dans ce cas,  la seule solution est le reclassement du salarié dans l’entreprise le temps de la suspension de son permis de conduire.

Cependant, si  le reclassement  n’est pas possible  la seule issue reste le licenciement  mais seulement après avoir justifié d’une  réelle et effective possibilité de reclassement.

Pour continuer à  exercer leur fonction  et éviter de perdre leur emploi de nombreux salariés  se font soit véhiculer par un proche soit  rémunèrent  les services d’un chauffeur .

Même si cette solution a priori ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise , l’employeur n’est pas obligé de l’accepter .

Bernard BAYLE-BESSON

Avocat à la Cour

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Pour les infractions donnant lieu à un retrait de 1 point  ( excès de vitesse  < 20 Lm / h  ) avant la loi LLOPPSI 2    le point pouvait être récupéré au bout d’un an. Désormais  le point  sera récupéré au bout de 6 mois si pendant ce délai aucune autre infraction n’a été commise.  

 Pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points (12)  il fallait auparavant attendre 3 ans sans avoir commis la moindre infraction ? Désormais  ce délai passe  de 3 ans à 2ans sauf pour les infractions les plus graves ( contraventions de 4 éme et 5 éme classe)   pour lesquelles le délai reste de 3 ans.

 En ce qui concerne le stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points, désormais le délai qui était de 2ans passe à 1 an.

 En contre parte de ces assouplissements certains articles de  La Loi  ont            instauré un régime beaucoup plus sévère .

En cas de condamnation pour alcoolémie au volant le  Tribunal peut obliger le contrevenant à installer à ses frais sur son véhicule un système d’anti démarrage couplé à un éthylotest électronique pour une durée maximale de 5 ans.

La mesure qui fait le plus polémique est la confiscation du véhicule.

Le véhicule du contrevenant s’il en est le propriétaire est saisi et vendu au profit de l’Etat.

Cette confiscation existait déjà avant l’entrée de  la Loi LLOPSI 2  mais les Tribunaux ne la prononçaient  que très rarement.

 Désormais cette confiscation est automatique mais le Tribunal pourra  ne pas la prononcer à condition de motiver expressément sa décision.

 Cette confiscation s’applique aux infractions les plus graves comme suivantes :

-homicide involontaire par un conducteur sans être titulaire du permis de conduire

-homicide involontaire par un conducteur en état d‘alcoolémie en récidive

-conduite d’un véhicule   malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

- délit de grand excès de vitesse………………….

Bernard  BAYLE-BESSON

Avocat à la Cour

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