La  carte  grise de collection a été instaurée pour permettre  aux véhicules anciens  dépourvus de leurs papiers d’origine de pouvoir circuler  sur la voie publique .  Mais ces véhicules étaient soumis à des   obligations  assez restrictives notamment au  niveau de la liberté de  circulation.

La réforme du  01 Juillet 2009 est venue  modifier ce système.

REGIME APPLICABLE AVANT LE 01 JUILLET  2009 :

 Le véhicule ( voiture, utilitaire,  moto ou autre)  devait être âgé  plus de 25 ans.

Un seul contrôle technique était  nécessaire  dans les 6 mois précédant  la demande de carte grise de collection.

La contrainte la plus importante était la restriction de circulation. En effet les véhicules dotés d’une carte grise de collection ne pouvaient  circuler que dans le département de l’immatriculation  ou dans les départements limitrophes.  Les déplacements hors ces  limites territoriales devaient  l’être dans le cadre de rassemblements officiels généralement déclarés en préfecture.

REGIME APPLICABLE DEPUIS  LE 01 JUILLET  2009 :

Désormais l’âge minimum du véhicule doit être de 30 ans.

L’ancienneté du véhicule est calculée par rapport à l’année de fabrication  ou de la première mise en circulation.  Si elle est inconnue le propriétaire devra faire expertiser son véhicule  afin qu’une date de fabrication soit définie.

La nouveauté est la suppression de la restriction de circulation.  Tout véhicule titulaire d’une carte grise de collection pourra circuler librement sans autorisation préalable sur tout le territoire national.

Afin d’éviter que des véhicules dangereux ne circulent librement  la contrepartie de cette liberté de circulation est  l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.

Si au  01 janvier 2009 le contrôle  technique initial date de plus  de 5 ans  ,  ou si  les véhicules  n’ont jamais eu de contrôle technique, ils devront obligatoirement  passer ce contrôle.

Pour éviter que les centres de contrôle technique ne soient submergés par un afflux de véhicules de collection   ( 400 000  selon la fédération française de véhicules d’époque )  le contrôle pourra se  faire sur une période  délai de 3 ans.   

• La nouvelle numérotation

Depuis  le 01 Juin 2009,  à chaque changement de propriétaire, d’adresse , d’état civil  ….  tout  véhicule doté d’une carte grise de collection est  soumis au nouveau système d’immatriculation des véhicules  (SIV)  composé de 7 caractères  alphanumériques ( 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret , 2 lettres).

La plaque d’immatriculation devra être  composée de caractères  noirs sur fond blanc. Cependant pour conserver un côté authentique propre à ce genre de véhicuie, il sera possible de conserver des plaques dont le support , la forme et la couleur sont conformes à l’origine  ( caractères blancs sur plaque noire).     

•  Formalités à accomplir pour obtenir la carte grise collection

IL  faut remplir la demande de certificat d’immatriculation  ( formulaire Cerfa 13750*01)

Produire :

- un justificatif  d’identité et de domicile ,

 -l’ancienne carte grise ou à défaut une pièce prouvant l’origine  de propriété du véhicule ( attestation du constructeur ou de la fédération française des véhicules d’époque, rapport d’expertise précisant les caractéristiques du véhicule : marque , type, dénomination commerciale, numéro d’identification, puissance , carrosserie, poids en charge, poids à vide, type de carburant, nombre de places assises…)).

-un  contrôle  technique favorable de moins de 5 ans  

Bernard  BAYLE-BESSON

Avocat

www .baylebesson.com

Peuvent être mis à la fourrière  tous les  véhicules qui se trouvent sur les  voies ouvertes à la  circulation  publique  mais  également dans  des lieux privés et sur les voies privés.

Dans ce dernier cas la demande de mise en fourrière ne peut se faire que sur demande  du propriétaire  des lieux privés sous son entière responsabilité.

La  mise en fourrière ne concerne pas seulement les véhicules  en stationnement gênant   mais également  les véhicules stationnés pendant plus de 7 jours au même emplacement.

Ou lorsque l’état du véhicule ne lui permet pas de circuler dans des conditions normales de sécurité ou à la suite de dégradations ou de vol.

Bien que l’enlèvement du véhicule soit généralement réalisé par des sociétés privées,  l’ordre de procéder à l’enlèvement doit être donné par un officier de police judiciaire ou un agent de police territorialement compétent.

L’opération d’enlèvement du véhicule  est constituée de 2  étapes.

Le commencement d’exécution est  effectif  à partir du moment où  deux roues du véhicules ont quitté le sol.  A partir de cet instant l’automobiliste est redevable des frais de déplacement du véhicule de la fourrière  ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier. Mais il peut récupérer immédiatement son véhicule sans avoir à se rendre au parking de la fourrière.

Par contre si les  quatre roues sont soulevées il devra payer  les frais d’enlèvement en plus  des frais de déplacement du véhicule de la fourrière  ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier mais il pourra  tout de même récupérer immédiatement son véhicule.       

Avant tout enlèvement  un état descriptif sommaire du véhicule doit être réalisé pour éviter toutes contestations ultérieures quant à d’éventuels dégâts commis sur le véhicule lors de son transfert.  

Si aucun état descriptif n’a été  réalisé que le véhicule a subi des dégâts la responsabilité de la société  ayant procédé à l’enlèvement  peut être recherchée. 

Dans les  5 jours de la mise  en fourrière, le propriétaire du véhicule doit se voir notifier une lettre recommandée avec accusé de réception   pour l’informer du placement de son véhicule en fourrière.    

Cette notification se fait à l’adresse figurant sur votre carte grise, d’où l’intérêt d’effectuer un changement d’adresse sur la carte grise en cas de déménagement.

Parfois le paiement des frais et de l’amende ne sont pas suffisants pour récupérer son véhicule.

En effet l’automobiliste peut se voir imposer d’effectuer des travaux reconnus indispensables.

Si le véhicule est hors d’état de circuler et que sa valeur marchande est faible, il sera destiné à la destruction. 

 La mise en fourrière étant une mesure administrative portant atteinte au droit de propriété,  Il est tout à fait possible de la contester lorsqu’elle a été réalisée de manière abusive.

Un recours doit être fait à l’encontre de l’autorité ayant ordonné cet ordre d’enlèvement avec possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

ww.baylebesson.com

Depuis l’instauration  des radars automatiques et leur prolifération  , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées  de façon  exponentielles .

Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données.

 Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération.

 Avant de payer l‘amende , le premier réflexe  est de demander une copie de la photographie.

 Dans bien des cas , soit la photo est floue , soit le visage du conducteur n’apparaît pas  .

Si vous vous reconnaissez sur la photo , la contestation sera extrêmement  difficile et il est préférable de payer l’amende ce qui entrainera une perte de points.

 Si vous souhaitez contester,  retournez à l’Officier du Ministère Public ( OMP) après l’avoir  remplie, la requête en exonération qui comprend 3 cases à cocher selon le cas :

 Case N° 1 : en cas  de vol ou de destruction du véhicule  ( aucune perte de point )

 Case N°2 : Si vous avez prêté , loué ou vendu  votre véhicule ( mentionner les noms et adresse de la personne qui conduisait et c’est elle qui  se verra retirer les points ).

Si vous étiez au volant et qu’il ne vous reste que peu de points, vous pouvez  vous arranger avec un ami ou un membre de votre famille qui bénéficie d’un capital points important  en donnant son nom à la place du votre,  avec son accord bien évidemment.

 Mais attention il faut prendre beaucoup de précautions car si le Ministère Public arrive à prouver que c’est un arrangement vous risquez de payer une forte amende.

 De même  l’achat et la vente de points est désormais puni par la Loi .

 Case N° 3 :contestation pour autre motif :

Si ce n’est pas vous qui étiez  au volant au moment du flash ou si la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur ou si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur  ( la Loi française n’oblige pas à la délation) , cocher la case 2 sans la remplir et la case 3.

 Joindre un courrier explicatif et surtout ne pas oublier la somme à consigner faute de quoi votre réclamation sera jugée irrecevable.

 Soit l’OMP fera droit à votre contestation et vous remboursera la somme  consignée , ce qui est très rare, soit il  n’y fera pas droit et vous convoquera devant le Tribunal de Police.

 Important : la contestation doit être faite dans un délai maximum de 45 jours de l’avis de contravention  .

 Si  la photo ne permet pas  de reconnaître le conducteur, le Tribunal ne vous déclarera pas coupable mais seulement responsable pécuniaire en votre qualité de titulaire de la carte grise.

 La conséquence est que vous n’aurez qu’une amende à payer, sans suspension de permis de conduite et surtout sans perte de point.

 Si la photo démontre que c’est une autre personne que vous qui conduisait, ou si vous arrivez à prouver qu’au moment de l’infraction vous ne pouviez pas être au volant   le Tribunal devra prononcer votre relaxe sans amende ; sans suspension de permis et sans perte de points.

Me  BAYLE-BESSON  Avocat

 Août 2009

Cette décision a été largement relayée par tous les médias (télévision, radio, presse écrite) comme étant une première jurisprudentielle et le retour inespéré du permis blanc qui avait été supprimé par la loi du 12 juin 2003.

Si effectivement cette décision du Conseil d’Etat est une excellente nouvelle pour les professionnels de la route, elle ne constitue en rien une première jurisprudentielle.

Le «permis blanc» est une faveur que le juge peut accorder à l’automobiliste, généralement un professionnel, pour disposer de son permis de conduire pour son travail , pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Le permis blanc n’a jamais été supprimé , la Loi de Juin 2003 a seulement restreint son champ d’application.

Il n’y a donc pas lieu de parler de rétablissement de permis blanc pour une disposition qui n’a jamais été supprimée.

Cette décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2009 résulte d’une requête en référé suspension de la décision du Ministre de l’Intérieur annulant le permis de conduire de ce chauffeur de taxi.

Cette procédure qui est régie par l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative existe depuis fort longtemps et les juridictions administratives ont déjà autorisé des automobilistes à conduire provisoirement malgré l’annulation du permis de conduire par le Ministre de l’Intérieur.

J’ai d’ailleurs obtenu du Tribunal administratif de Toulouse le 11 Juin 2009 (Ordonnance N° 902688) la même décision pour un client chef d’entreprise, 10 jours avant que cet arrêt du Conseil d’Etat ne soit divulgué !

Cet arrêt du Conseil d’Etat constitue un changement dans la mesure où jusqu’à présent les conditions pour que les tribunaux administratifs suspendent provisoirement la décision d’annulation du permis de conduire prononcée par le Ministre de l’Intérieur étaient extrêmement draconiennes.

En effet, ils privilégiaient les « impératifs de sécurité routière » au détriment des impératifs professionnels et sociaux de l’automobiliste.

Certainement sensibilisés par les conséquences de la crise économique actuelle, les magistrats du Conseil d’Etat ont réajusté les priorités en privilégiant les conséquences professionnelles et personnelles que pourrait avoir l’annulation d’un permis de conduire.

C’est en ce sens que cette décision du Conseil d’Etat fait jurisprudence.

Reste à savoir maintenant comment les tribunaux administratifs appliqueront leur propre jurisprudence à la lecture de cet arrêt du Conseil d’Etat.

Bernard BAYLE-BESSON

Un salarié  commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction  sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique)   .

Quelques jours après le contrôle , l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise c’est-à-dire la société dans laquelle le salarié travaille.

Le chef entreprise a deux options :

1)      soit il donne  à l’officier du ministère public ; les nom et adresse de son salarié  qui a commis l’infraction et c’est ce dernier qui paiera l’amende et qui se verra retirer les points de son permis de conduire.

2)      soit il décide de ne pas dénoncer son salarié et paye l’amende à sa place et dans ce cas-là aucun point ne sera retiré car la carte grise est établie au nom d’une personne morale.

 Pour éviter que leurs salariés se voient annuler leur permis de conduire pour défaut de points,  beaucoup de sociétés ne les  dénoncent  pas et payent l’amende à leur place  sur le compte de la société .  

Si le chef d’entreprise conteste l’infraction il sera convoqué devant le Tribunal.

L’article L121-3 du Code de la Route qui réglemente cette situation  prévoit clairement dans son alinéa 3 que :

 ‘’  c’est le représentant légal de la personne morale  ( Gérant , Président….)qui doit payer cette contravention et non pas la société. ‘’

La Cour de Cassation  vient d’ailleurs de rappeler ce principe.

                                                           Bernard BAYLE-BESSON

                                                                Avocat

                                                           www.baylebesson.com

• conducteur roulant sans permis
• grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive
• conduite en état d’alcoolémie ou conduite après avoir fait usage de stupéfiants en état de récidive dans un accident mortel ou ayant entraîné des blessures.

Ce nouveau texte rendrait obligatoire la confiscation du véhicule ce qui est une atteinte manifeste au droit de propriété que les pouvoirs publics justifient par des soi-disant impératifs de sécurité routière.

Dans la législation actuelle cette possibilité de confiscation existe déjà mais elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui n’appliquent quasiment jamais cette sanction.

Désormais et si toutefois le texte était voté, cette confiscation sera automatique.

Le juge aura toutefois la possibilité de ne pas la prononcer à condition qu’il motive son jugement.

Compte tenu de l’engorgement des tribunaux et des dossiers qui sont de plus en plus nombreux, il suffit d’avoir à faire à un juge débordé ou qui ne veuille pas trop se fatiguer pour qu’il ne motive pas son jugement et que cette confiscation tombe comme un couperet.

Les véhicules confisqués seront, soit détruits s’ils sont en mauvais état, soit vendus aux enchères et le prix de la vente reviendra à l’État.

C’est encore une façon déguisée, toujours au détriment de l’automobiliste, pour remplir les caisses de l’État.

L’ingéniosité des avocats permettra de trouver de nouvelles parades pour éviter cette confiscation de véhicules.

À titre d’exemple en voilà d’ailleurs quelques-unes :

• pour les chefs d’entreprise il suffira de mettre la carte grise des véhicules au nom de la société ou de les prendre en location longue durée
• pour les particuliers il faudra que la carte grise soit au nom soit de votre conjoint soit de vos proches ou amis.

En effet si vous commettez une des infractions visées ci-dessus avec un véhicule qui ne vous appartient pas, la confiscation ne pourra pas être possible.