LA   SUPPRESSION  DES AVERTISSEURS DE RADARS,   REALITE OU FICTION ?  

Dans un premier temps  le gouvernement  avait décidé  de  supprimer définitivement les avertisseurs de radars  mais après  une forte mobilisation des constructeurs    qui se sont constitués en association  ( l’AFFTAC )  un accord a été trouvé au terme duquel toutes les parties ont trouvé leur compte excepté les associations de lutte contre la violence routière. 

Pour comprendre la nouvelle réglementation il faut faire une distinction entre les différents systèmes.

 Les  GPS traditionnels  qui en plus de la navigation routière  signalent la présence des radars fixes mais pas les radars mobiles.

Leur utilité est assez limitée car les radars fixes étaient jusqu’alors signalés par des panneaux .

 Les avertisseurs quant à eux  ont l’avantage des signaler les radars fixes  mais surtout les radars  mobiles grâce à une communauté d’utilisateurs qui s’avertit  en temps réels.

 Désormais  les  utilisateurs ne pourront plus signaler  la présence des radars  mais uniquement les zones dangereuses.

 Hypocrisie ou jeu de mots , car la notion de zone dangereuse est laissée à l’appréciation du conducteur.

 C’est d’ailleurs le nouveau message des  constructeurs qui ne peuvent explicitement reconnaître qu’en fait rien  n’a changé.

 L’automobiliste pourra signaler aux autres utilisateurs les zones dangereuses ( accident , école, embouteillages,……….)  mais aussi les radars qu’ils soient fixes ou mobiles.

 Les nouvelles dispositions tendant à supprimer  les panneaux indiquant l’emplacement des radars  en les remplaçants par des radars pédagogiques , qui n’ont qu’un rôle préventif et non pas répressif,  vont faire les beaux jours des constructeurs d’avertisseurs de radars.

 En effet , les panneaux enlevés  ne seront pas tous remplacés  par  des radars pédagogiques .

 L’augmentation de l’ installation de radars   dans les mois et années à venir  et qui va entrainer de nombreuses  pertes de points sur les permis de conduire   va certainement inciter les automobilistes à  faite l’acquisition de  ces avertisseurs de  radars.

Me Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

www.baylebesson.com

La suppression  des avertisseurs de radars  réalité ou fiction ?  

Dans un premier temps  le gouvernement  avait décidé  de  supprimer définitivement les avertisseurs de radars  mais après  une forte mobilisation des constructeurs    qui se sont constitués en association  ( l’AFFTAC )  un accord a été trouvé au terme duquel toutes les parties ont trouvé leur compte excepté les associations de lutte contre la violence routière.

Pour comprendre la nouvelle réglementation il faut faire une distinction entre les différents systèmes.

Les  GPS traditionnels  qui en plus de la navigation routière  signalent la présence des radars fixes mais pas les radars mobiles.

Leur utilité est assez limitée car les radars fixes étaient jusqu’alors signalés par des panneaux .

Les avertisseurs quant à eux  ont l’avantage des signaler les radars fixes  mais surtout les radars  mobiles grâce à une communauté d’utilisateurs qui s’avertit  en temps réels.

Désormais  les  utilisateurs ne pourront plus signaler  la présence des radars  mais uniquement les zones dangereuses.

Hypocrisie ou jeu de mots , car la notion de zone dangereuse est laissée à l’appréciation du conducteur.

C’est d’ailleurs le nouveau message des  constructeurs qui ne peuvent explicitement reconnaître qu’en fait rien  n’a changé.

L’automobiliste pourra signaler aux autres utilisateurs les zones dangereuses ( accident , école, embouteillages,……….)  mais aussi les radars qu’ils soient fixes ou mobiles.

Les nouvelles dispositions tendant à supprimer  les panneaux indiquant l’emplacement des radars  en les remplaçants par des radars pédagogiques , qui n’ont qu’un rôle préventif et non pas répressif,  vont faire les beaux jours des constructeurs d’avertisseurs de radars.

En effet , les panneaux enlevés  ne seront pas tous remplacés  par  des radars pédagogiques .

L’augmentation de l’ installation de radars   dans les mois et années à venir  et qui va entrainer de nombreuses  pertes de points sur les permis de conduire   va certainement inciter les automobilistes à acheter ces avertisseurs de  radars.

Me Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

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 QUESTIONS  SUR  LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES  INFRACTIONS ROUTIERES

1)      Question : Le permis à points existe depuis le 01 Juillet 1992.  Est il  vrai que ceux qui ont obtenu  le permis avant cette date ne peuvent se voir enlever de points ?

  Réponse :  Non pas du tout , la Loi sur le permis à points s’applique à tout le monde  quelque soit la date d’obtention du permis.  Cela est logique du fait  du principe de l’égalité de tout citoyen devant la Loi.

2)       Question : Dans la case ‘’ retrait de points’’ sur l’avis de contravention  il  est  très souvent  écrit  ‘’OUI’’ à la place du nombre de points retirés, est ce légal ?

Réponse :  Oui cela est parfaitement légal  , la Loi ( article 223-3 du Code de la Route) prévoit que  l’auteur de l’infraction doit être informé  qu’il encourt un retrait de points sans toutefois en préciser le nombre.

Cela  permet a été prévu afin d’ éviter  de soulever devant le Tribunal des vices de procédure en cas d’erreur sur le nombre de points  inscrits sur l’avis de contravention .  

3)      Question :  Lorsque le Tribunal  prononce une peine de suspension du permis de conduire,  sa durée s’ajoute t’elle à celle qui a été ordonnée par   Préfet  lors de la commission de l’infraction.

Réponse :  non heureusement , la suspension effectuée  suite à la décision du Préfet vient en déduction de la suspension prononcée par le Tribunal. En la matière les décisions  du Tribunal s’imposent toujours  à celles du Préfet .

Si  le Préfet  suspend  le permis de conduire  pour une durée  6 mois et le Tribunal pour une durée de 8 mois il faudra effectuer  2mois de plus.

Si au contraire  le Tribunal le suspend pour 3 mois et que les 6 mois de suspension préfectorale ont d’ores et déjà effectués , l’automobiliste ou le motard auront fait 3 mois en trop .

4 ) Question :  Lors d’un contrôle d’alcoolémie les gendarmes ne m’ont fait souffler qu’une seule fois dans l’éthylomètre, n’y a-t-il pas un vice de procédure ?

Réponse : Non  le 2 éme essai  n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre  peuvent  très  bien ne pas le proposer sauf si vous le demander , dans ce cas ils ont l’obligation de vous faire souffler une deuxième fois.

IL faut toujours demander   le   2 éme  essai car s’il existe  une  grande différence entre les  2 mesures la relaxe peut être obtenue devant le Tribunal.

5)      Question :  Je suis français , j’habite en France mais je roule avec un permis étranger  peut on m’enlever des points en cas d’infraction ?

Réponse. Oui tout à fait des points peuvent être enlevés malgré le permis étranger , ce qui compte c’est le domicile effectif . Du moment que la carte grise est française , que l’assurance est française et que votre domicile est en  France  vous êtes  soumis à la Loi Française.

6)       Question : J’ai été arrêté pour excès de vitesse, les gendarmes m’ont dit qu’en payant  immédiatement  j’aurai une réduction sur l’amende est ce vrai ?

Réponse :  oui  c’est vrai mais attention le fait de payer une contravention équivaut à une reconnaissance de culpabilité   et vous ne pourrez plus par la suite contester l’infraction.   Avant de payer il est préférable de vous renseigner  car un vice de procédure reste toujours envisageable.

7)       Question : J’ai  été contrôle en grand excès  de vitesse , j’ai été condamné par  la procédure d’ordonnance pénale  sans même passer devant le Tribunal. Est ce normal car j’aurai aimé donner des explications au Tribunal.

Réponse : Cette  procédure a  été instaurée  principalement pour désengorger les Tribunaux. Le contrevenant sans être entendu par un Juge est condamné par le biais d’une ordonnance pénale .

Cela n’est pas une atteinte au droit universel de bénéficier d’un procès équitable prévu par la convention européenne des droits de l’Homme  dans   la mesure ou dés la notification de cette ordonnance pénale le contrevenant peur faire opposition pour  être rejugé et passer devant le  Tribunal pour s’expliquer de vive voix et pour l’intermédiaire de son avocat .

8)      Question : Quelle différence y a-t-il entre l’annulation du permis de conduire  prononcée par le Ministre de l’intérieur pour perte totale de points et l’annulation du permis prononcée par le Tribunal.

Réponse : Bien que la qualification juridique soit différente, les conséquences  sont les mêmes ( annulation du permis). 

 En cas d’annulation par le Ministre, le délai pour  repasser le permis est obligatoirement de 6 mois ou d’un an  lorsque le permis a déjà été annulé dans les 5 ans.

 Par contre  en cas d’annulation par le Tribunal  ( alcoolémie au volant en récidive par exemple ) le délai avant de le repasser  peut aller jusqu’à 3 ans ou 5 ans en cas d’homicide involontaire.

 9)      Question :  Les infractions commises  en vélo ou en cyclomoteur peuvent elles entrainer un retrait de points

Réponse :  non , car pour que des points soient retirés il faut que l’infraction soit  commise avec un véhicule  pour lequel un permis de conduire est obligatoire.

Un franchissement de feu rouge en vélo n’entraine aucun retrait de point mais par contre donne lieu au paiement d’une amende.

                                                                              Bernard BAYLE-BESSON

                                                                              AVOCAT

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 L’incidence de la suspension ou de la  perte du permis de conduire sur le contrat de travail. 

La suspension ou l’annulation du  permis de conduire pour les salariés  qui passent le plus clair de leur temps sur les routes engendre  très souvent  des incidences sur leur contrat de travail.

Le  licenciement  est  il  inévitable ?

La réponse n’est pas aussi simple car il faut faire une distinction entre les infractions commises pendant le temps de travail et celles commises en dehors du temps de travail.

Il existe en droit du travail un principe constant selon lequel un salarié ne peut pas être licencié  pour des faits relevant de sa vie privée .

Si un salarié conduit pendant ses heures de travail  sous l’empire d’un état alcoolique cela constitue une faute grave  pouvant entrainer son licenciement.

Mais si ce même salarié se fait verbaliser pour alcoolémie au volant  en dehors de ses heures de travail, la solution est différente .

La jurisprudence est claire en la matière, dans ce cas le salarié  quelque soit  l’infraction commise ne peut pas être licencié pour faute grave car cela relève de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle .

Cela ne veut pas dire pour autant que le salarié ne risque rien.

Il peut être  toutefois faire l’objet d’un licenciement si les faits en cause sont tels que compte  tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise il n’est plus possible de garder le salarié au sein de l’entreprise.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mai 2011 rappel que : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. »

Ainsi, si un comportement tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut fonder une sanction, il peut néanmoins justifier un licenciement non disciplinaire lorsqu’il a, de façon suffisamment sérieuse, perturbé le bon fonctionnement de votre entreprise.

Dans un cas le licenciement est fondé sur une faute dans l’autre cas sur une perturbation du fonctionnement de l’entreprise , ce qui est plus difficile à établir.

Il existe des situations  où  le licenciement n’est pas possible  ( infraction en dehors des heures de travail qui n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise ).

Dans ce cas,  la seule solution est le reclassement du salarié dans l’entreprise le temps de la suspension de son permis de conduire.

Cependant, si  le reclassement  n’est pas possible  la seule issue reste le licenciement  mais seulement après avoir justifié d’une  réelle et effective possibilité de reclassement.

Pour continuer à  exercer leur fonction  et éviter de perdre leur emploi de nombreux salariés  se font soit véhiculer par un proche soit  rémunèrent  les services d’un chauffeur .

Même si cette solution a priori ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise , l’employeur n’est pas obligé de l’accepter .

Bernard BAYLE-BESSON

Avocat à la Cour

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Pour les infractions donnant lieu à un retrait de 1 point  ( excès de vitesse  < 20 Lm / h  ) avant la loi LLOPPSI 2    le point pouvait être récupéré au bout d’un an. Désormais  le point  sera récupéré au bout de 6 mois si pendant ce délai aucune autre infraction n’a été commise.  

 Pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points (12)  il fallait auparavant attendre 3 ans sans avoir commis la moindre infraction ? Désormais  ce délai passe  de 3 ans à 2ans sauf pour les infractions les plus graves ( contraventions de 4 éme et 5 éme classe)   pour lesquelles le délai reste de 3 ans.

 En ce qui concerne le stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points, désormais le délai qui était de 2ans passe à 1 an.

 En contre parte de ces assouplissements certains articles de  La Loi  ont            instauré un régime beaucoup plus sévère .

En cas de condamnation pour alcoolémie au volant le  Tribunal peut obliger le contrevenant à installer à ses frais sur son véhicule un système d’anti démarrage couplé à un éthylotest électronique pour une durée maximale de 5 ans.

La mesure qui fait le plus polémique est la confiscation du véhicule.

Le véhicule du contrevenant s’il en est le propriétaire est saisi et vendu au profit de l’Etat.

Cette confiscation existait déjà avant l’entrée de  la Loi LLOPSI 2  mais les Tribunaux ne la prononçaient  que très rarement.

 Désormais cette confiscation est automatique mais le Tribunal pourra  ne pas la prononcer à condition de motiver expressément sa décision.

 Cette confiscation s’applique aux infractions les plus graves comme suivantes :

-homicide involontaire par un conducteur sans être titulaire du permis de conduire

-homicide involontaire par un conducteur en état d‘alcoolémie en récidive

-conduite d’un véhicule   malgré la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

- délit de grand excès de vitesse………………….

Bernard  BAYLE-BESSON

Avocat à la Cour

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La  carte  grise de collection a été instaurée pour permettre  aux véhicules anciens  dépourvus de leurs papiers d’origine de pouvoir circuler  sur la voie publique .  Mais ces véhicules étaient soumis à des   obligations  assez restrictives notamment au  niveau de la liberté de  circulation.

La réforme du  01 Juillet 2009 est venue  modifier ce système.

REGIME APPLICABLE AVANT LE 01 JUILLET  2009 :

 Le véhicule ( voiture, utilitaire,  moto ou autre)  devait être âgé  plus de 25 ans.

Un seul contrôle technique était  nécessaire  dans les 6 mois précédant  la demande de carte grise de collection.

La contrainte la plus importante était la restriction de circulation. En effet les véhicules dotés d’une carte grise de collection ne pouvaient  circuler que dans le département de l’immatriculation  ou dans les départements limitrophes.  Les déplacements hors ces  limites territoriales devaient  l’être dans le cadre de rassemblements officiels généralement déclarés en préfecture.

REGIME APPLICABLE DEPUIS  LE 01 JUILLET  2009 :

Désormais l’âge minimum du véhicule doit être de 30 ans.

L’ancienneté du véhicule est calculée par rapport à l’année de fabrication  ou de la première mise en circulation.  Si elle est inconnue le propriétaire devra faire expertiser son véhicule  afin qu’une date de fabrication soit définie.

La nouveauté est la suppression de la restriction de circulation.  Tout véhicule titulaire d’une carte grise de collection pourra circuler librement sans autorisation préalable sur tout le territoire national.

Afin d’éviter que des véhicules dangereux ne circulent librement  la contrepartie de cette liberté de circulation est  l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.

Si au  01 janvier 2009 le contrôle  technique initial date de plus  de 5 ans  ,  ou si  les véhicules  n’ont jamais eu de contrôle technique, ils devront obligatoirement  passer ce contrôle.

Pour éviter que les centres de contrôle technique ne soient submergés par un afflux de véhicules de collection   ( 400 000  selon la fédération française de véhicules d’époque )  le contrôle pourra se  faire sur une période  délai de 3 ans.   

• La nouvelle numérotation

Depuis  le 01 Juin 2009,  à chaque changement de propriétaire, d’adresse , d’état civil  ….  tout  véhicule doté d’une carte grise de collection est  soumis au nouveau système d’immatriculation des véhicules  (SIV)  composé de 7 caractères  alphanumériques ( 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret , 2 lettres).

La plaque d’immatriculation devra être  composée de caractères  noirs sur fond blanc. Cependant pour conserver un côté authentique propre à ce genre de véhicuie, il sera possible de conserver des plaques dont le support , la forme et la couleur sont conformes à l’origine  ( caractères blancs sur plaque noire).     

•  Formalités à accomplir pour obtenir la carte grise collection

IL  faut remplir la demande de certificat d’immatriculation  ( formulaire Cerfa 13750*01)

Produire :

- un justificatif  d’identité et de domicile ,

 -l’ancienne carte grise ou à défaut une pièce prouvant l’origine  de propriété du véhicule ( attestation du constructeur ou de la fédération française des véhicules d’époque, rapport d’expertise précisant les caractéristiques du véhicule : marque , type, dénomination commerciale, numéro d’identification, puissance , carrosserie, poids en charge, poids à vide, type de carburant, nombre de places assises…)).

-un  contrôle  technique favorable de moins de 5 ans  

Bernard  BAYLE-BESSON

Avocat

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Peuvent être mis à la fourrière  tous les  véhicules qui se trouvent sur les  voies ouvertes à la  circulation  publique  mais  également dans  des lieux privés et sur les voies privés.

Dans ce dernier cas la demande de mise en fourrière ne peut se faire que sur demande  du propriétaire  des lieux privés sous son entière responsabilité.

La  mise en fourrière ne concerne pas seulement les véhicules  en stationnement gênant   mais également  les véhicules stationnés pendant plus de 7 jours au même emplacement.

Ou lorsque l’état du véhicule ne lui permet pas de circuler dans des conditions normales de sécurité ou à la suite de dégradations ou de vol.

Bien que l’enlèvement du véhicule soit généralement réalisé par des sociétés privées,  l’ordre de procéder à l’enlèvement doit être donné par un officier de police judiciaire ou un agent de police territorialement compétent.

L’opération d’enlèvement du véhicule  est constituée de 2  étapes.

Le commencement d’exécution est  effectif  à partir du moment où  deux roues du véhicules ont quitté le sol.  A partir de cet instant l’automobiliste est redevable des frais de déplacement du véhicule de la fourrière  ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier. Mais il peut récupérer immédiatement son véhicule sans avoir à se rendre au parking de la fourrière.

Par contre si les  quatre roues sont soulevées il devra payer  les frais d’enlèvement en plus  des frais de déplacement du véhicule de la fourrière  ainsi que de l’amende pour le stationnement irrégulier mais il pourra  tout de même récupérer immédiatement son véhicule.       

Avant tout enlèvement  un état descriptif sommaire du véhicule doit être réalisé pour éviter toutes contestations ultérieures quant à d’éventuels dégâts commis sur le véhicule lors de son transfert.  

Si aucun état descriptif n’a été  réalisé que le véhicule a subi des dégâts la responsabilité de la société  ayant procédé à l’enlèvement  peut être recherchée. 

Dans les  5 jours de la mise  en fourrière, le propriétaire du véhicule doit se voir notifier une lettre recommandée avec accusé de réception   pour l’informer du placement de son véhicule en fourrière.    

Cette notification se fait à l’adresse figurant sur votre carte grise, d’où l’intérêt d’effectuer un changement d’adresse sur la carte grise en cas de déménagement.

Parfois le paiement des frais et de l’amende ne sont pas suffisants pour récupérer son véhicule.

En effet l’automobiliste peut se voir imposer d’effectuer des travaux reconnus indispensables.

Si le véhicule est hors d’état de circuler et que sa valeur marchande est faible, il sera destiné à la destruction. 

 La mise en fourrière étant une mesure administrative portant atteinte au droit de propriété,  Il est tout à fait possible de la contester lorsqu’elle a été réalisée de manière abusive.

Un recours doit être fait à l’encontre de l’autorité ayant ordonné cet ordre d’enlèvement avec possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

Bernard BAYLE-BESSON

Avocat

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Depuis l’instauration  des radars automatiques et leur prolifération  , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées  de façon  exponentielles .

Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données.

 Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération.

 Avant de payer l‘amende , le premier réflexe  est de demander une copie de la photographie.

 Dans bien des cas , soit la photo est floue , soit le visage du conducteur n’apparaît pas  .

Si vous vous reconnaissez sur la photo , la contestation sera extrêmement  difficile et il est préférable de payer l’amende ce qui entrainera une perte de points.

 Si vous souhaitez contester,  retournez à l’Officier du Ministère Public ( OMP) après l’avoir  remplie, la requête en exonération qui comprend 3 cases à cocher selon le cas :

 Case N° 1 : en cas  de vol ou de destruction du véhicule  ( aucune perte de point )

 Case N°2 : Si vous avez prêté , loué ou vendu  votre véhicule ( mentionner les noms et adresse de la personne qui conduisait et c’est elle qui  se verra retirer les points ).

Si vous étiez au volant et qu’il ne vous reste que peu de points, vous pouvez  vous arranger avec un ami ou un membre de votre famille qui bénéficie d’un capital points important  en donnant son nom à la place du votre,  avec son accord bien évidemment.

 Mais attention il faut prendre beaucoup de précautions car si le Ministère Public arrive à prouver que c’est un arrangement vous risquez de payer une forte amende.

 De même  l’achat et la vente de points est désormais puni par la Loi .

 Case N° 3 :contestation pour autre motif :

Si ce n’est pas vous qui étiez  au volant au moment du flash ou si la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur ou si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur  ( la Loi française n’oblige pas à la délation) , cocher la case 2 sans la remplir et la case 3.

 Joindre un courrier explicatif et surtout ne pas oublier la somme à consigner faute de quoi votre réclamation sera jugée irrecevable.

 Soit l’OMP fera droit à votre contestation et vous remboursera la somme  consignée , ce qui est très rare, soit il  n’y fera pas droit et vous convoquera devant le Tribunal de Police.

 Important : la contestation doit être faite dans un délai maximum de 45 jours de l’avis de contravention  .

 Si  la photo ne permet pas  de reconnaître le conducteur, le Tribunal ne vous déclarera pas coupable mais seulement responsable pécuniaire en votre qualité de titulaire de la carte grise.

 La conséquence est que vous n’aurez qu’une amende à payer, sans suspension de permis de conduite et surtout sans perte de point.

 Si la photo démontre que c’est une autre personne que vous qui conduisait, ou si vous arrivez à prouver qu’au moment de l’infraction vous ne pouviez pas être au volant   le Tribunal devra prononcer votre relaxe sans amende ; sans suspension de permis et sans perte de points.

Me  BAYLE-BESSON  Avocat

 Août 2009

Cette décision a été largement relayée par tous les médias (télévision, radio, presse écrite) comme étant une première jurisprudentielle et le retour inespéré du permis blanc qui avait été supprimé par la loi du 12 juin 2003.

Si effectivement cette décision du Conseil d’Etat est une excellente nouvelle pour les professionnels de la route, elle ne constitue en rien une première jurisprudentielle.

Le «permis blanc» est une faveur que le juge peut accorder à l’automobiliste, généralement un professionnel, pour disposer de son permis de conduire pour son travail , pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Le permis blanc n’a jamais été supprimé , la Loi de Juin 2003 a seulement restreint son champ d’application.

Il n’y a donc pas lieu de parler de rétablissement de permis blanc pour une disposition qui n’a jamais été supprimée.

Cette décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2009 résulte d’une requête en référé suspension de la décision du Ministre de l’Intérieur annulant le permis de conduire de ce chauffeur de taxi.

Cette procédure qui est régie par l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative existe depuis fort longtemps et les juridictions administratives ont déjà autorisé des automobilistes à conduire provisoirement malgré l’annulation du permis de conduire par le Ministre de l’Intérieur.

J’ai d’ailleurs obtenu du Tribunal administratif de Toulouse le 11 Juin 2009 (Ordonnance N° 902688) la même décision pour un client chef d’entreprise, 10 jours avant que cet arrêt du Conseil d’Etat ne soit divulgué !

Cet arrêt du Conseil d’Etat constitue un changement dans la mesure où jusqu’à présent les conditions pour que les tribunaux administratifs suspendent provisoirement la décision d’annulation du permis de conduire prononcée par le Ministre de l’Intérieur étaient extrêmement draconiennes.

En effet, ils privilégiaient les « impératifs de sécurité routière » au détriment des impératifs professionnels et sociaux de l’automobiliste.

Certainement sensibilisés par les conséquences de la crise économique actuelle, les magistrats du Conseil d’Etat ont réajusté les priorités en privilégiant les conséquences professionnelles et personnelles que pourrait avoir l’annulation d’un permis de conduire.

C’est en ce sens que cette décision du Conseil d’Etat fait jurisprudence.

Reste à savoir maintenant comment les tribunaux administratifs appliqueront leur propre jurisprudence à la lecture de cet arrêt du Conseil d’Etat.

Bernard BAYLE-BESSON

Un salarié  commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction  sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique)   .

Quelques jours après le contrôle , l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise c’est-à-dire la société dans laquelle le salarié travaille.

Le chef entreprise a deux options :

1)      soit il donne  à l’officier du ministère public ; les nom et adresse de son salarié  qui a commis l’infraction et c’est ce dernier qui paiera l’amende et qui se verra retirer les points de son permis de conduire.

2)      soit il décide de ne pas dénoncer son salarié et paye l’amende à sa place et dans ce cas-là aucun point ne sera retiré car la carte grise est établie au nom d’une personne morale.

 Pour éviter que leurs salariés se voient annuler leur permis de conduire pour défaut de points,  beaucoup de sociétés ne les  dénoncent  pas et payent l’amende à leur place  sur le compte de la société .  

Si le chef d’entreprise conteste l’infraction il sera convoqué devant le Tribunal.

L’article L121-3 du Code de la Route qui réglemente cette situation  prévoit clairement dans son alinéa 3 que :

 ‘’  c’est le représentant légal de la personne morale  ( Gérant , Président….)qui doit payer cette contravention et non pas la société. ‘’

La Cour de Cassation  vient d’ailleurs de rappeler ce principe.

                                                           Bernard BAYLE-BESSON

                                                                Avocat

                                                           www.baylebesson.com

• conducteur roulant sans permis
• grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive
• conduite en état d’alcoolémie ou conduite après avoir fait usage de stupéfiants en état de récidive dans un accident mortel ou ayant entraîné des blessures.

Ce nouveau texte rendrait obligatoire la confiscation du véhicule ce qui est une atteinte manifeste au droit de propriété que les pouvoirs publics justifient par des soi-disant impératifs de sécurité routière.

Dans la législation actuelle cette possibilité de confiscation existe déjà mais elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui n’appliquent quasiment jamais cette sanction.

Désormais et si toutefois le texte était voté, cette confiscation sera automatique.

Le juge aura toutefois la possibilité de ne pas la prononcer à condition qu’il motive son jugement.

Compte tenu de l’engorgement des tribunaux et des dossiers qui sont de plus en plus nombreux, il suffit d’avoir à faire à un juge débordé ou qui ne veuille pas trop se fatiguer pour qu’il ne motive pas son jugement et que cette confiscation tombe comme un couperet.

Les véhicules confisqués seront, soit détruits s’ils sont en mauvais état, soit vendus aux enchères et le prix de la vente reviendra à l’État.

C’est encore une façon déguisée, toujours au détriment de l’automobiliste, pour remplir les caisses de l’État.

L’ingéniosité des avocats permettra de trouver de nouvelles parades pour éviter cette confiscation de véhicules.

À titre d’exemple en voilà d’ailleurs quelques-unes :

• pour les chefs d’entreprise il suffira de mettre la carte grise des véhicules au nom de la société ou de les prendre en location longue durée
• pour les particuliers il faudra que la carte grise soit au nom soit de votre conjoint soit de vos proches ou amis.

En effet si vous commettez une des infractions visées ci-dessus avec un véhicule qui ne vous appartient pas, la confiscation ne pourra pas être possible.