VEHICULE MIS EN FOURRIERE DES LE PREMIER GRAND EXCES DE VITESSE

Par , 13 janvier 2017

 

 

Lorsque vous commettiez un excès de vitesse de plus de 40 km/heure, le permis de conduire vous était immédiatement retiré sur le bord de la route et vous deviez appeler quelqu’un pour conduire le véhicule.

Parfois, les véhicules étaient mis en fourrière pour de très grands excès de vitesse.

En règle générale, pour que le véhicule soit mis en fourrière, il fallait que l’automobiliste soit en récidive de grand excès de vitesse, c’est-à-dire plus de 50 km/heure.

Désormais, la mise en fourrière est possible dès le premier grand excès de vitesse supérieur à 50 km/heure jusqu’au jour de votre passage devant le Tribunal.

En plus de la sanction pénale, vous aurez à régler les frais de fourrière.

Comme les délais entre  la commission de l’infraction et le passage devant le Tribunal sont parfois de plusieurs mois, cela alourdira d’autant la facture de la fourrière.

 

Maître BAYLE-BESSON

Avocat

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