RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ANNULATION DE LA 48SI

Par , 13 janvier 2017

RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE  ET ANNULATION  DE LA 48SI

 

Le 10 juillet 2015, Mr V. s’est vu signifier la décision 48 SI l’informant que son permis était annulé pour défaut de points.

Mr V. a fait appel à Me BAYLE-BESSON qui a déposé une requête devant le Tribunal Administratif en annulation de cette décision 48 SI.

Au soutien de sa requête, Me BAYLE-BESSON a indiqué que l’information substantielle prévue par les articles L 223-1 al 3, L 223-3 et R223-3 al 3 du Code de la Route n’avait pas été respectée lors de la constatation  des infractions.

Qu’à ce titre, Mr V. n’avait pas été informé que ces infractions étaient susceptibles de lui faire perdre des points sur son permis de conduire.

Par jugement en date du 5 décembre 2016, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé la décision 48 SI et a restitué à Mr V. son permis de conduire.

 

Maître BAYLE-BESSON

Avocat

Les commentaires sont fermés