Frais de gardiennage
Bien souvent après un accident de la circulation ou une panne mécanique le véhicule est remorqué chez un garagiste qui facturera des frais journaliers de gardiennage jusqu’au retrait du véhicule. La Cour de Cassation a rappelé que si aucun contrat n’était signé entre le garagiste et le propriétaire du véhicule , le garagiste ne pouvait rien réclamer.
Cour de Cassation 1ére chambre 26.11.2014
