ALCOOLEMIE AU VOLANT ET RELAXE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL

Par , 13 janvier 2017

ALCOOLEMIE  AU VOLANT  ET  RELAXE PRONOCEE  PAR LE TRIBUNAL

 

Après une soirée entre amis un automobiliste a été contrôlé  pour alcoolémie au volant ( 0,98 mg par litre d’air expiré) à l’aide d’un éthylomètre .

Devant le Tribunal correctionnel , Me BAYLE BESSON  a soulevé la nullité du contrôle d’alcoolémie au motif que  selon l’arrêté du 08 juillet 2013  les éthylomètres doivent faire l’objet d’une vérification annuelle .

En l’espèce 15 mois s’étaient écoulés entre la dernière vérification et le contrôle d’alcoolémie .

Le Tribunal a donc suivi l’argumentation de Me BAYLE BESSON et a prononcé la relaxe de l’automobiliste .

 

Tribunal correctionnel de Toulouse  20 Juin 2014

 

 

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